CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières - la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenn

Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative en juillet 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes domiciliées fiscalement hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Les plus-values (depuis le 17 août 2012) et les revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) sont imposés aux prélèvements sociaux et le taux d’imposition des plus-values immobilières des Français aux Etats-Unis est de 33.33% (taux de l'impôt de plus-value) + 15.5% (prélèvement sociaux) soit 48.83%!

Ce taux rend les investissements fonciers nettement moins attractifs que d’autres placements et il y a des risques de double imposition. De plus, personnes domiciliées fiscalement hors de France ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.

Je note que les Français résidant dans l’Espace Économique Européen voient leurs plus-values immobilières imposées à 19 % (vs. 33.33% aux Etats-Unis). Cette loi n'est donc pas équitable.

Les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de l'extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168).

Le Conseil d'Etat a saisi la Cour de justice de l'Union européenne le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 33 45 51) afin de l’interroger sur l'application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.

Le 21 octobre 2014, l’avocat général de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a présenté des conclusions favorables.

Les personnes concernées peuvent contester le prélèvement de la CSG/CRDS pour obtenir un remboursement.

Les conclusions sont sur: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158782&pa...

>> Réclamation contentieuse:
Courrier à adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex), contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) n° 1408/71. La contestation peut également être faite en ligne (http://www.impots.gouv.fr/). Voir un exemple ci-dessous.

>> Réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil:
En cas de rejet probable de la demande, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.xhtml).

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. C’est la seule façon d’obtenir le remboursement.

>> Requête en annulation devant le Conseil d’État:
Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer gratuitement une requête en annulation de l’avis d’imposition devant le Conseil d’État (http://www.conseil-etat.fr/content/download/3787/11389/version/1/file/ce...).

PS: Demande de restitution des cotisations CSG-CRDS – Réclamation contentieuse

A l’attention de Monsieur le Responsable du Service des Impôts

Monsieur,

Par un acte en date du XXXX 2012 (dont copie en annexe 1) j’ai réalisé la vente d’un bien immobilier situé en France, alors que je résidais à l’étranger (aux Etats Unis). Le Notaire chargé de la vente a établi à mon attention une déclaration de plus-value immobilière, dont copie est jointe en annexe 2, au vu de laquelle j’ai supporté le prélèvement des cotisations dues à titre de prélèvements sociaux (notamment la CSG/CRDS) pour un montant total de XXX € payé par la comptabilité du Notaire directement auprès du Trésor Public.

J’ai l’honneur de contester le bien-fondé de ces prélèvements sociaux pour les motifs suivants.

De tels prélèvements sociaux paraissent contraires au principe communautaire d’interdiction de double cotisation à un régime de sécurité sociale.

Il apparaît en effet que ces contributions sociales participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale. L’assujettissement de la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier par un non-résident, par application des dispositions de l’article 29 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 n° 2012-958, n’étant pas réservé aux contribuables bénéficiant d’un droit à prestation et d’un avantage servis par un régime de sécurité sociale du fait de leur affiliation à l’un des régimes de sécurité sociale français, il est non-conforme au droit communautaire.

Pour ma part, je ne bénéficie pas de la protection sociale du système français de sécurité sociale et je ne saurais donc être assujetti à des prélèvements sociaux qui n’ont d’autre finalité que le financement d’une protection sociale dont je ne peux bénéficier.

En l’attente des décisions attendues de la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie notamment d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat (CE 17 juillet 2013, n°334551 et 342944, 10e et 9 s.-s., de Ruyter), je conteste le bien-fondé des prélèvements sociaux qui ont été acquittés sur la plus-value réalisée lors de la vente en France d’un bien immobilier.
Au vu de tout ce qui précède, il vous est demandé le dégrèvement des prélèvements sociaux litigieux, et la restitution de la somme de XXXX € assortie des intérêts moratoires.

Je vous prie de croire, Monsieur le Responsable du SIP, à l’assurance de ma considération distinguée. (Source: F. Lefebvre)